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Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune « ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, » à la disposition du public.

Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.

Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.

Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.

Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Sans préjudice des dispositions PLDM By Palladium Hill IBX Noir YQx8HDRV
et Bottines Chelsea pointure large en imitation daim avec fermeture éclair Fauve LS3bh
, est punie d'une amende d'un montant de « 1 500 € » la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6 , sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.

Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à Espadrilles fil de couleur Multicolore GzrxzT
. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. Le référé prévu à l'article L. 581-30 pour les astreintes s'applique aussi pour les amendes.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions Bottes façon cuir liseré brillant Noir fwvFeKCXa3
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et L. 581-24 .

1. OBJET

Le site Internet JB MARTIN 1Miss Or et bronze k61K1R1ql
(ci-après dénommé « le Site ») est un site Internet proposant à la vente des produits marqués Université Paris Nanterre (ci-après dénommée « l’Université ») et offrant la possibilité pour tout acheteur d’effectuer un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (ci-après dénommés « le Service »). L’offre de vente présente sur ce site est susceptible d’évoluer sans que les présentes conditions Générales d’Utilisation nécessitent d’être modifiées.

2. CONDITIONS D’ACCES A NOTRE SERVICE

Toute personne (ci-après dénommée « l’Utilisateur ») peut visiter le Site et acheter en ligne.

Tout Utilisateur souhaitant effectuer un paiement en ligne devra au préalable créer un compte et choisir un mot de passe. Pour toute commande ultérieure, l’Utilisateur devra s’identifier sur son compte. Le compte est conservé 3 ans après la date de sa création ou après la date du dernier achat.

L’Utilisateur est responsable de la validité, de l’exactitude et du caractère complet des informations fournies lors de la création du compte et lors du paiement. Il doit informer l’Université de tout changement concernant les informations relatives à son compte dans l’espace Victoria Safari serraje W Marron Q4kIPIcyz
. L’Utilisateur renseignant des informations inexactes ou incomplètes est seul responsable de toutes les conséquences qui en découlent.

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L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et est responsable du maintien des restrictions d’accès à son ordinateur. Il est responsable des activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe.

3. LICENCE D’UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

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4. INFORMATIQUE ET LIBERTES

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En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur peut accéder ou rectifier les données le concernant. L’Utilisateur peut aussi s’opposer au traitement le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ses droits soit directement dans l’espace « Mon Compte » , soit adresser une demande au Correspondant Informatique et Libertés de l’Université en écrivant à l’adresse électronique suivante : Havaianas Slim logo femme Bleu VEvT2AC

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9. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit et aux tribunaux français.

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